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Droit du travail – Pénibilité (Source INRS 10/10/2017)

L'ordonnance relative à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels remanie le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Celui-ci devient « compte professionnel de prévention ». La déclaration des expositions, au-delà de certains seuils, par le biais du compte à points n'est maintenue que pour les facteurs de pénibilité liés aux activités en milieu hyperbare, travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, bruit et températures extrêmes. Les autres facteurs de risques (manutentions de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques) feront l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. Une série de décrets viendront préciser les modalités de mise en oeuvre de certains points clés du dispositif.

 

 Ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035607482