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Le Règlement Intérieur

Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. 

Son contenu est strictement fixé par la loi.

Et certaines formalités doivent être absolument respectées préalablement à son entrée en vigueur.

Faire respecter des règles qui ne sont connues d’aucun salarié, le règlement intérieur est l’élément essentiel au respect de l’ordre et de la discipline dans l’entreprise, quel que soit son effectif.

Notre équipe de juristes spécialisés en droit du travail peut vous accompagner dans l’audit, la rédaction et la mise en place de votre règlement intérieur.
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Quand mettre en place le Règlement intérieur ?

Le projet de loi Pacte intervient sur la notion des seuils d’effectif et change les obligations en matière de mise en place du Règlement Intérieur. Sous réserve de la mise en application de cette loi, les 199 seuils actuels connus vont disparaitre pour laisser la place à 3 seuils : les plus 11, plus 50 et plu 250 salariés (3 salariés pour les toutes petites entreprises agricoles). 

Jusqu’alors, le Règlement Intérieur était obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.

La suppression du Règlement Intérieur pour les entreprises de moins de 50 salariés fait actuellement débat et il a été proposé par amendement que les branches professionnelles décideraient du bien fondé de la mise en place du Règlement Intérieur dans les entreprises, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Affaire à suivre.

Quelle est la procédure d’élaboration ?

Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au CSE pour les matières relevant de sa compétence.

Le projet de l'employeur et les avis du CSE doivent être transmis à l'inspecteur du travail qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil des prud'hommes.

Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins un mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).

Le règlement intérieur peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes qui se rapportent aux éléments autorisés à figurer dans le règlement. Il peut également être modifié (ou invalidé) à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (dans le cadre d'un litige).

Quel est son contenu ?

Le règlement intérieur doit contenir exclusivement les informations concernant :

  • Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement,
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises,
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur),
  • Les dispositions relatives aux garanties de procédure prévues pour le salarié si l'employeur envisage une sanction,
  • Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.
  • Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur, notamment quant à ses modalités.
  • Les dispositions du règlement ne peuvent entraîner de discrimination ou d'inégalité entre salariés. Toute autre disposition doit en être exclue.
  • Les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Toute autre disposition doit en être exclue.