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Inter'MedOffice | Mise en conformité entreprises

Activité

Situation

Toutes les entreprises dès le premier salarié doivent répondre à un certain nombre d'obligations définies par le code du travail en matière de sécurité et santé au travail.

Ces principales obligations sont la mise en place, du document unique d'évaluation des risques, du volet pénibilité (depuis Janvier 2015) appelé compte C3P, du référent sécurité et santé au travail (depuis 2012), des risques psychosociaux, des affichages obligatoires, d'un plan de prévention ou PPSPS selon certaines conditions, du règlement intérieur...

Le marché

Le rapport "Sirugue", rapport officiel remis au premier ministre en Juin 2015, laissait apparaitre que 94% des entreprises de moins de 20 salariés, n'avaient pas de document unique, ne réalisaient pas les mises à jour obligatoires au moins une fois par an ou étaient en possession d'un document incomplet et insuffisant.

Ce constat est alarmant car en cas d'accident du travail, la responsabilité du chef d'entreprise est recherchée de façon systématique si le document unique ne répond pas précisément à une évaluation exhaustive. Les risques financiers peuvent être lourds de conséquences pour le dirigeant.

Concernant les autres obligations, la situation est identique.

En conséquence, aucune entreprise n'est en situation régulière avec plusieurs des ces obligations malgré des risques financiers importants.

Concernant les entreprises de plus de vingt salariés le constat est pratiquement le même.

La cause

Les TPE et PME, dépourvues pour la plupart de services RH (ressources humaines), s'en remettent principalement à leur expert comptable qui doit déjà gérer un nombre important de missions. En revanche, la sécurité et la santé au travail ne sont pas du ressort du cabinet d'expertise comptable.

Quelle solution pour le dirigeant ?

Le dirigeant doit se mettre en conformité à l'aide de ses compétences internes quand celles-ci existent. Lorsque ce n'est pas le cas, seuls les cabinets habilités par la DIRECCTE (la Direccte dépend du ministère du travail) garantissent une qualité d'expertise et de prestation en gestion des risques professionnels.

Concurrence

La concurrence reste faible, puisque le constat relevé dans le rapport "Sirugue" parle de lui même. Les cabinets compétents en sécurité et santé au travail restent très insuffisants en nombre. Cette situation ne risque pas de se corriger à cours ou moyen terme par le fait que pour obtenir cette habilitation, il faut pouvoir démontrer une expérience de plusieurs années en la matière ainsi qu'une compétence technique et organisationnelle.