Formations
Formation membres du Comité Social et Economique en SSCT
Formation des membres en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Formation réglementaire : L2315-18 du code du travail
(Agréé DREETS)
Formation du Référent Santé, Sécurité et conditions de travail
Formation du Référent santé, sécurité et conditions de travail au sein des entreprises
Formation réglementaire : Art. L4644-1 du Code du Travail, Circulaire du 9 Novembre 2012 et Directive EU du 12 Juin 1989
Actualité - Incidences de la de la loi santé travail du 2 août 2021
La loi a modifié l'article L. 2315-18 du code du travail relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail :
- La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
- de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
- de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
La loi abroge l'article L. 2315-40 qui prévoyait les durées minimales de formation pour les membres de la CSSCT.
Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022