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Formations

Intermed7

Formation membres du Comité Social et Economique en SSCT

Formation des membres en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Formation réglementaire : L2315-18 du code du travail

(Agréé DREETS)

Programme 3 jours ( - 300 salariés)

Programme 5 jours ( + 300 salariés)

Intermed8

Formation du Référent Santé, Sécurité et conditions de travail

Formation du Référent santé, sécurité et conditions de travail au sein des entreprises

Formation réglementaire : Art. L4644-1 du Code du Travail, Circulaire du 9 Novembre 2012 et Directive EU du 12 Juin 1989

Programme 3 jours

Actualité - Incidences de la de la loi santé travail du 2 août 2021

La loi a modifié l'article L. 2315-18 du code du travail relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail :

  • La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.
  • En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
    • de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
    • de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

La loi abroge l'article L. 2315-40 qui prévoyait les durées minimales de formation pour les membres de la CSSCT.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022