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Législation / Textes réglementaires - Lois / Décrets

Sécurité & Santé (S&ST) 

Principales sources de droit en S&ST

  • Art.34 de notre Constitution (4 octobre 1958 – V -ème République) Art.34 
  •  La loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail
  • Art.37 du traité de constitution de la Communauté Européenne :
  • La Communauté soutient et complète l’action des Etats membres dans les domaines suivants […] l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs »
  • La Directive Européenne du 12 juin 1989 (n°89/391/CEE)
    • Concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs 
  • Loi initiale du 31 décembre 1991, LOI n° 91-1414,  instaure :
    • obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs
    • mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels
    • obligation de procéder à l’évaluation des risques
  • Articles L.4121-1 et suivants et articles R.4121-1 et suivants du Code du travail 
  • Circulaire DRT du 18 avril 2002 définit :
  • Forme et contenu du Document Unique
  • Mise à jour obligatoire du Document Unique
  • Mise à disposition du Document Unique / Accessibilité
  • Notion de risques liés aux situations de coactivité
  • Définition des acteurs intervenants :
  • Inspection du Travail / Agents de la S.S. / l’OPPBTP / Médecin du Travail
  • Politique de sanctions (pénales et infractions)
  • Loi 2011-867 du 21 juillet 2011 (réforme de la médecine du travail / entrée en vigueur le 1er juillet 2012:
    • Obligation pour l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents
  • Recommandation CNAMTS R367
  • Prévenir les risques dus aux manutentions manuelle (poussée et/ou traction)

Obligation de sécurité de l’employeur

 « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique et mentale, des travailleurs ».

Ces mesures comprennent : 

  • Des actions de prévention des risques professionnels. 
  • Des actions d'information et de formation
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

 

D’une obligation de résultats à une obligation de moyens renforcée

Obligation de résultats : Cass Soc 28 février 2002   / Décret 2008-1347 du 17-12-2008

« L’employeur doit mettre tout en œuvre pour empêcher que les salariés ne développent une maladie professionnelle ou ne soient victime d’un accident du travail. Si le résultat n’est pas atteint, l’employeur est condamné pour manquement à son obligation de sécurité, quand bien même il aurait mis en œuvre les moyens de prévention nécessaires. » 

Obligation de moyens : Cass Soc 25 novembre 2015 : allégement de l’obligation de sécurité de résultat

Dans cet arrêt, les juges ont reconnu l’existence d’une obligation de moyens renforcée par laquelle l’employeur peut se justifier et s’exonérer de sa responsabilité en rapportant toutes preuves visant à démontrer que les moyens ont été mis en œuvre pour préserver la sécurité de ses salariés.

Document unique d’évaluation des risques professionnels

« L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques ».

L'employeur consigne, en annexe du document unique : 

1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter la déclaration mentionnée à cet article, le cas échéant à partir de l'identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés à l'article L. 4161-2 ; 

2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Le Document Unique découle de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du code du travail), décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 4121-1 et suivants du code du travail français), qui demande aux chefs d'entreprises de toutes formes juridiques et de toutes tailles de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer la protection et la sécurité des employés.

Le décret (2008-1347 du 17 12 2008) est un rappel à la loi initiale de 2001, et vient renforcer les obligations selon lesquelles l’employeur a une obligation de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale de son personnel.

Seconde réforme des retraites du 1er Janvier 2015 :  analyser les dix facteurs de risques liés à la pénibilité au travail et les annexer au Document Unique.

Actualisation du document unique d'évaluation des risques (DUER) le document unique doit faire l'objet d'une mise à jour au minimum annuelle. Article R. 4121-2 du Code du Travail. Néanmoins, la loi du 22 mars 2012 assouplit cette obligation à l'égard des Très Petites Entreprises (TPE) (1) . (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann »)

(1)Le nouvel article L. 4121-3 du Code du travail dans sa rédaction du 22 mars 2012 dispose que « Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat après avis des organisations professionnelles concernées. » Malgré l’absence de précisions en ce qui concerne la notion de garantie équivalente de protection de la santé et sécurité des travailleurs, il ne faut pas analyser ce texte comme une remise en cause de l'obligation de résultat qui pèse sur l’employeur.

Pénibilité au travail

 « L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection

Référent S&ST / Préventeur : salarié désigné  

 « L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ».

Qui est concerné ? Tout employeur, quels que soient l’effectif et le secteur d’activité de son entreprise, doit désigner un « Référent » en santé et sécurité au travail.

Qui est votre Référent ? En priorité : un salarié compétent, volontaire et impliqué en matière de santé sécurité au travail, et qui sera formé en santé & sécurité.

Quelle compétence ? Pas de diplôme exigé mais nécessité d’une formation de 3 jours dans des conditions similaires à celle dispensée aux membres de CHSCT ou DP (ou nouveau CSE). Actualisation des compétences : tous les 4 ans.

Comment le désigner ? Proposer et recueillir l’avis du CHSCT ou DP, à défaut par concertation générale. Avenant au contrat de travail.

 

Droits d’alerte et de retrait des salariés

« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.  Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. »

Article L4131-4

« Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. »

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Les obligations des salaries 

Le salarié doit tout faire pour atteindre ce but, mais que s'il n'y arrive pas, sa responsabilité ne pourra être engagée. 

Les obligations du salarié sont de plusieurs types :

Obligation de faire (comme porter ses équipements de protection, participer aux visites médicales et aux actions de formation…) 

Obligation d'obéir aux consignes de l'employeur et au règlement intérieur 

Obligation d'alerter en cas de danger pour sa santé et/ou celle d'autrui

Obligation de s'abstenir de comportements contraires à sa santé et à celle d'autrui (par exemple conduire un poids-lourd alors que l’on est très fatigué). Cette obligation ne dépend cependant que de la seule appréciation du salarié de son état.

Le salarié peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée en cas de faute intentionnelle.

En cas de manquement, le salarié peut être sanctionné à condition de démontrer ce manquement :

  1. Avertissement écrit
  2. Blâme
  3. Mise à pied
  4. Mutation ou rétrogradation (nécessite l’accord du salarié)
  5. Licenciement