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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2019

Nous respectons la protection de vos données personnelles et nous souhaitons vous informer par l’intermédiaire de la présente politique générale sur la protection des données personnelles de la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles.

1. Protection des données personnelles / identité du responsable de traitement

La présente politique de confidentialité est réalisée par le Cabinet Inter’MedOffice et concerne exclusivement le site www.intermedoffice.fr de la société Inter’MedOffice SAS, société par actions simplifiée, au capital de cent euros, enregistrée au registre du Commerce et des sociétés de Romans sous le n° SIREN 522 022 987 – N° TVA Intracommunautaire FR 93 52202298700013. Adresse email : contact@intermedoffice.fr. 
 

Cette dernière s’engage à respecter les obligations légales relatives à la protection des données personnelles, désignées par :

la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, 
le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») ainsi que toute règlementation en vigueur concernant la protection des Données Personnelles.
 
La présente politique de confidentialité a pour principal objectif d’informer les personnes dont les données sont susceptibles d’être collectées de la manière dont leurs données sont traitées par le responsable de traitement, Inter’MedOffice, et de leurs droits. 

2. Utilisation de vos données personnelles

Vous serez amenés à nous fournir des données personnelles vous concernant dans les cas suivants :
vous remplissez les formulaires en ligne ;
vous téléchargez toute documentation relative à l’un de nos services ;
vous naviguez sur notre site.
 
A cette occasion, les données suivantes doivent obligatoirement être fournies : vos noms, prénoms et adresses mails.
 
De manière optionnelle, vous pouvez également nous transmettre votre numéro de téléphone personnel, ou agrémenter votre demande d’un commentaire libre. 
 
Lorsque vous acceptez de nous transmettre vos données, celles-ci ne sont traitées que dans le seul but de permettre à Inter’MedOffice de répondre à vos demandes. Vous pourrez également choisir de recevoir les newsletters de Inter’MedOffice. Dans ce cas les données renseignées seront traitées à cette fin. 
 
Elles ne seront conservées que le temps nécessaire à gestion de votre demande et, le cas échéant, le temps de votre inscription à la newsletter Inter’MedOffice. 

3. Destinataires et transferts de données

Les données collectées sur le site par le biais du formulaire de contact ne seront transmises à aucun partenaire externe et restent exclusivement réservées à Inter’MedOffice. 
 
Inter’MedOffice n’est pas amené à transférer vos données en dehors de la zone EEE. 
 
Seul le service de gestion des demandes et le responsable RGPD auront accès à vos données afin de donner suite à vos demandes. 

4. Gestion de la violation de données

Dans le cas d’une violation des données collectées, Inter’MedOffice s’engage à respecter le délai de 72 heures au plus tard pour notifier la violation à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL). Lorsque la violation est susceptible d’engendrer des risques élevés pour les personnes, Inter’MedOffice s’engage à les notifier dans les meilleurs délais. 

5. Vos droits

En votre qualité de personnes dont les données ont été collectées, vous disposez de différents droits, à savoir : 

  • Droit d’accès : il vous permet de demander à Inter’MedOffice de vous confirmer qu’elle détient des informations vous concernant, des conditions de leur traitement. 
  • Droit de rectification : vous pouvez demander à Inter’MedOffice la modification des données personnelles qui vous aviez fournies lorsqu’elles sont inexactes. 
  • Droit à l’effacement : il vous permet de réclamer à Inter’MedOffice l’effacement, en tout ou partie, des données collectées par Inter’MedOffice sous conditions 
  • Lorsque les données ne sont plus nécessaires à la gestion de votre demande (plus nécessaire à la finalité) ;
  • Si vous retirez votre consentement à ce que vos données soient traitées ;
  • Si le traitement est illicite ;
  • Si vous vous opposez au traitement de vos données.
  • Droit d’opposition : vous permet de vous opposer, à tout moment, pour des raisons particulières à ce que Inter’MedOffice traite vos données. 
  • Droits relatifs à la mort numérique : droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, vos héritiers seront désignés.
  • Droit à la limitation du traitement : droit de demander que certaines Données Personnelles ne soient pas conservées lors de Traitements futurs.
  • Droit à la portabilité de vos données personnelles : droit d’obtenir, le cas échéant, d’Inter’MedOffice la transmission de vos données vers un autre responsable de traitement.
 
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, merci de contacter Inter’MedOffice à l’adresse suivante : contact@intermedoffice.fr.
 
Votre demande doit être accompagnée des éléments suivants : copie d’un justificatif d’identité, droit que vous souhaitez exercer, motifs.
 
Vous pouvez aussi introduire un recours devant les juridictions compétentes, sans préjudice de votre droit de soumettre une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, si vous vous estimez victime d’une violation de la règlementation relative à la protection des Données Personnelles.

6. Durée de conservation de vos données

En votre qualité de personnes dont les données ont été collectées, vous disposez de différents droits, à savoir : 
Vos données d’identification sont conservées à des fins de prospection commerciale au maximum pendant un délai de trois (3) ans à compter de la date de la dernière réalisation de la prestation ou dernier contact actif avec Inter’MedOffice (Exemple de contact actif : l’ouverture d’un lien par un clic à partir d’un email).
 
En cas de procédure contentieuse, de quelque nature que ce soit, par exemple à l’égard de l’administration, vos Données Personnelles ainsi que toutes informations, documents et pièces contenant des Données Personnelles peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus.
 
Les autres données, font l’objet d’un Archivage Intermédiaire pour les durées de prescription légale ou réglementaire.
 
Inter’MedOffice s’engage à effacer les Données Personnelles de ses bases à l’issue de cette durée ou à les anonymiser.

7. Stockage de vos données

Vos Données Personnelles sont stockées soit dans les bases de Données de Inter’MedOffice soit dans celles des prestataires de services et sous-traitants liés contractuellement avec Inter’MedOffice, lesquelles sont situées au sein de l’Union Européenne.

8. Transferts de vos données

Inter’MedOffice s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la Réglementation à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.
 
Inter’MedOffice prend les précautions nécessaires compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du Traitement ainsi que de la probabilité de chaque risque afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles que vous lui communiquez et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers (sauf accord de votre part).
 
Par conséquent, Inter’MedOffice met en œuvre toutes les mesures techniques, et organisationnel permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et de prévenir toute perte, altération, divulgation de Données Personnelles ou accès à des tiers non autorisés.
 
Toutefois, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, toute transmission d’informations par Internet n’est pas totalement sécurisée. Les Données Personnelles transmises à Inter’MedOffice font l’objet de mesures qui ne peuvent prémunir de tous les risques de détournement et/ou piratage. Inter’MedOffice ne peut garantir la protection de vos Données Personnelles des risques inhérents à ce contexte.

9. Modification de notre politique sur la protection des données personnelles

Nous nous réservons la possibilité de modifier notre Politique de protection. Toute modification sera publiée sur le Site. Toute utilisation du Site postérieurement à la date de modification présume votre acceptation sans réserve de la nouvelle Politique sur la protection des données personnelles.