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Loi « santé » du 2 août 2021

Renforcer la prévention en santé au travail

Loi discrète mais tout aussi importante, la loi dite « Santé » a été publiée le 3 août 2021 au Journal officiel, sans examen par le Conseil Constitutionnel.

Les principales mesures qui sauf exceptions, entreront en vigueur le 31 mars 2022. De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.

Cette loi s’articule autour de trois grands volets principaux .

• Prévention au travail

• Suivi médical

• Formation sécurité

Nous vous présentons ci-après les principales évolutions sous forme de tableaux récapitulatifs, et avec un accès direct aux textes en référence. 

1 - Prévention au travail

Document unique d’évaluation des risques

  • Figure désormais dans le Code du travail sous un nouvel article

nouvel article

  • Doit être conservé (y compris toutes les mises à jour) pendant une durée d’au moins 40 ans : pour assurer la traçabilité collective des expositions

(c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A)

  • Est mis à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et toute personne ou instance justifiant d’un intérêt à la consultation

(c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A).

  • Est déposé de façon dématérialisé sur un portail numérique

(c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, B).

Création d’un passeport de prévention (ne pas confondre avec le passeport vaccinal)

  • Recenser et inscrire les qualifications acquises par chaque salarié à l’occasion des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail

(loi 2021-1018, art. 6)

  • Entrée en vigueur au plus tard le 22/10/2022

(loi 2021-1018, art. 6, II).

Négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail

  • Thème à évoquer dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

(loi 2021-1018, art. 4 ; c. trav. art. L. 2242-19-1 nouveau).

  • Entrée en vigueur au plus tard le 22/10/2022

(loi 2021-1018, art. 4, 4°).

Harcèlement sexuel

  • Alignement de la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal

(art. 222-33 du Code pénal)

  • Désormais, le harcèlement sexuel  se définit (entre autres) comme : des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste» répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

(loi 2021-1018 art.1)

2 - Suivi médical

Visite de reprise et pré-reprise

  • Intégration de l’obligation des visites de reprise et de pré-reprise dans la partie législative du Code du travail 

(loi 2021-1018, art. 27, 2° ; c. trav. art. L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 nouveaux).

Création de rendez-vous de liaison pour les arrêts longs

  • A l’initiative de l’employeur ou du salarié,  pour les arrêts longs entre le salarié et l’employeur 
  • Informer le salarié des actions dont il peut bénéficier : aménagement du temps de travail en fonction de l’âge ou de l’état de santé physique et mental du salarié

(loi 2021-1018, art. 27, 1° ; c. trav. art. L. 1226-1-3 nouveau).

Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière

  • par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans ou selon accord de branche
  • Trois objectifs :
    • Etablir un état des lieux de la santé du salarié en fonction de son poste et des expositions aux facteurs de risques soumis
    • Evaluer les risques de désertion professionnelle selon certains critères
    • Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et de la prévention des risques professionnels

 (loi 2021-1018, art. 22 ; c. trav. art. L. 4624-2-2 nouveau)

Modification de la visite médicale de fin de carrière

  • Modifier (une nouvelle fois) le régime de visite de fin de carrière sous surveillance renforcée
  • Dans les meilleurs délais si la surveillance renforcée cesse avant la fin de carrière
  • Dans les autres cas, avant le départ en retraite.

 

(loi 2021-1018, art. 5, 2° ; c. trav. art. L. 4624-2-1 modifié).

Recours à la télémédecine pour la Médecine du travail

  • Accord préalable du salarié

(loi 2021-1018, art. 21 ; c. trav. art. L. 4624-1 modifié).

 

 

3 - Formation sécurité

Volet important de la loi santé : 

  • pour les membres élus du CSE 
  • pour les Référents Harcèlement
  • pour les Référents santé, sécurité et conditions de travail

Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) (élus du CSE)

  • Tous les élus ont droit à cette formation
  • Augmentation du nombre de jours
    • 1er mandat : 5 jours minimum pour tous les membres de la délégation, sans distinction d’effectif de l’entreprise
    • Renouvellement : 3 jours pour chaque membre de la délégation et 5 jours pour les membres de la CSSCT (+ 300 salariés)

(loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié)

Financement de la formation SSCT par les OPCO

  • Pour les entreprises de – de 50 salariés : développement des compétences

 (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 2315-22-1 nouveau).

Formation obligatoire du référent «  santé et sécurité au travail »

Pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Jusqu’à présent, ce ou ces salariés pouvaient demander une formation en matière de santé au travail.

Désormais, la formation du référent « santé et sécurité au travail » devient obligatoire.



 

(c. trav. art. L. 4644-1).

 

(loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L. 4644-1 modifié)